Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Formation des salariés du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé de formation d'un salarié membre du CSE                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé de formation d'un salarié membre du CSE
    
        Vérifié le 31/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Vous devez en faire la demande à votre employeur.
Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

	
   À savoir
	la formation est aussi prévue en cas de réélection.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Lors du 1er mandat                            
                        
                                            
                            
                                Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
                        
                                            
                                                        
    Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

    Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
                        
                                    
            
        
 À noter
dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :

    Date et durée de l'absence prévue

    Prix du stage

    Nom de l'organisme responsable du stage
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Frais de transport
Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Île-de-France                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        
    Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 90 €

    Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
                        
                                            
                                                        
    À Paris : 110 €

    Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €

    Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17                                                        
                        
                    
                                        Formation sur le temps de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2315-18                                                        
                        
                    
                                        Formation en santé, sécurité et conditions de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2315-63                                                        
                        
                    
                                        Formation économique
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19                                                        
                        
                    
                                        Congé de formation
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22                                                        
                        
                    
                                        Financement de la formation
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État                                                        
                        
                    
                                        Remboursement des frais de séjour
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE                                                        
                        
                    
                                        Remboursement des frais de séjour
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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