Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Loisirs - Sports - Culture                
                         >        
            
                            
                    Aides aux vacances                
                         >        
            
                            
                    Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Il se présente sous l'une des formes suivantes :

    Carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €

    Chèques dématérialisés (e-chèque-vacances) en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur internet
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE), anciennement comité d'entreprise.

	
   À savoir
	votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance des chèques-vacances.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez en bénéficier quelle que soit la nature de votre contrat de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre comité social et économique (CSE) ou directement à votre employeur.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de e-chèque-vacances.

 À noter
tous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) ont également droit au chèque-vacances.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal.

    Si votre rémunération brute moyenne ne dépasse pas 3 428 € par mois, votre participation est de 20 % minimum.

    Si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 428 € par mois, votre participation est de 50 % minimum.
Ce taux de participation est réduit de 5 % par enfant à charge (10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée) dans la limite de 15 %.

 À noter
la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de son année d’émission.

 Exemple
Un chèque-vacances émis en 2022 est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

	
   À savoir
	les chèques-vacances émis en 2019 qui sont périmés à la date du 31 décembre 2021 peuvent être échangés jusqu'au 31 mars 2022.

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Carnet de chèques
Le chèques-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne, par vous-même ou les personnes à votre charge.
Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Recherchez où utiliser vos chèques-vacances
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.        

        
        
    
Chèques dématérialisés (e-chèques-vacances)
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.
Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes :

    Vous-même ou la personne avec laquelle vous vivez en couple

    Vos enfants

    Vos ascendants qui sont à votre charge
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Recherchez où utiliser vos e-chèques-vacances
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
                    

                    
    

        
            
             Attention :         

        
            les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
                    

                    
Les chèques perdus ou volés qui sont utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'attribution
                                    
                                
                    
                        
                            Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8                                                        
                        
                    
                                        Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur
                                    
                                
                    
                        
                            Code du tourisme : article D411-6-1                                                        
                        
                    
                                        Participation de l'employeur
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Recherchez où utiliser vos chèques-vacances                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Recherchez où utiliser vos e-chèques-vacances                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le coupon sport ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la taxe de séjour ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Pour un agent public                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Chèques-vacances : salarié et non salariés du secteur privé                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)                    
                
                                
                    
                        
                            Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io