Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conditions de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
    
        Vérifié le 13/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire.
Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

 À noter
la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1225-16                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Grossesse : examens médicaux                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    
    
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Dans la fonction publique                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io