Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique                
                         >        
            
                            
                    Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
            
                
                                            
                            
                                À la date d'ouverture de la procédure                            
                        
                                            
                            
                                Après la date d'ouverture                            
                        
                                            
                            
                                En cas de liquidation judiciaire                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

    Salaire, commissions, primes, indemnités

    Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contratAncienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant 82 272 €
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant 68 560 €
Contrat conclu moins de 6 mois avant 54 848 €
                        
                                            
                                                        Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

    la rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,

    lorsque le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions),

    le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle).
                        
                                            
                                                        Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

    Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,

    Pour les représentants du personnel, les rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation,

    Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :

    10 284 € pour un mois et demi de salaire,

    6 856 € pour un mois de salaire.
                        
                                    
            
        Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3253-2 à L3253-5                                                        
                        
                    
                                        Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collective
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3253-8 à L3253-13                                                        
                        
                    
                                        Créances garanties pour le salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3253-1 à D3253-6                                                        
                        
                    
                                        Plafonds de la garantie
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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