Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• 2021
• 2022

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2021, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :

• Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
• Sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

• Cadeau en nature
• Chèque-cadeau
• Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser <span class="valeur">171 €</span>.

À titre exceptionnel, le maximum passe à <span class="valeur">250 €</span> pour les bons d'achat accordés en 2021 et remis au plus tard le 31 janvier 2022.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :

• Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
• Sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

• Cadeau en nature
• Chèque-cadeau
• Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser <span class="valeur">171 €</span>.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Textes de référence

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 relatif aux revenus accessoires imposables (indemnités, primes, allocations, gratifications) des salariés du secteur privé

Services en ligne et formulaires

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

  Simulateur

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.