Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux. Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants. Des dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d'effectuer des travaux réglementés. Une autorisation de dérogation accordée par l'inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux réglementés. Déclaration de dérogation à l'inspection du travail La déclaration de dérogation peut être adressée par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46090">RAR</a>. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans. Salariés concernés par la dérogation La dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes : Conditions avant affectation du jeune au poste L'affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies : Travaux réglementés Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession. Risques électriques Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation. Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage La conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite. Manutentions manuelles Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant <span class="valeur">20 %</span> de son poids après avis médical favorable. Le jeune de moins de 18 ans peut travailler <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13887">le dimanche</a> lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre. Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance. En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit. Il est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Les secteurs concernés sont les suivants : Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Travail - Formation
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Travail - Formation
Travail d'un jeune de moins de 18 ans dans un débit de boissons
Vente - Commerce Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
