Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
    
        Vérifié le 09/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.
Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux. Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.
Différences entre frais professionnels et avantages en natureFrais ou avantage Intégré à la rémunération ? Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS
Frais professionnels Non Non
Avantages en nature Oui Oui (sauf réglementation particulière)

	
   À savoir
	le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L136-2                                                        
                        
                    
                                        Cotisations sociales
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 79 à 81 quater                                                        
                        
                    
                                        Impôt sur le revenu
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6                                                        
                        
                    
                                        Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10                                                        
                        
                    
                                        Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Cotisations sociales, CSG et CRDS                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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