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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Accueil particuliers  > Associations  > Activités commerciales d'une association  > Buvette ou bar tenu par une association

Fiche pratique

Buvette ou bar tenu par une association

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association peut exploiter de manière permanente un bar si elle respecte la réglementation des débits de boissons, ou ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.

  • Buvette temporaire
  • Bar permanent

  • Une association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

  • Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

    Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3, et pour 48 heures maximum.

    Les associations concernées par les dérogations sont les suivantes :

    • Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
    • Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
    • Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

    Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

    La demande doit lui être adressée au moins <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la date prévue de la manifestation. Elle <span class="miseenevidence">doit</span> préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

    En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> la date prévue.

Si l'association ne respecte pas l'interdiction d'introduire par la force ou par la fraude dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, elle risque une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> et un an de prison.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">72 432 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Une association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition, et peut y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes :

  • la foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1131">association reconnue d'utilité publique</a>,
  • elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire,
  • elle a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.
  • Cas général
  • À Paris

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un formulaire est disponible :

Formulaire
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Accéder au formulaire (pdf - 32.7 KB)  

Préfecture de police de Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">72 432 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

  • Cas général
  • À Paris

Un modèle de demande est disponible :

Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Un formulaire est à remplir : 

Formulaire
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Accéder au formulaire (pdf - 32.7 KB)  

Préfecture de police de Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

  À savoir

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4<Exposant>me</Exposant> groupe dans la limite de 4 jours par an.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">72 432 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, <span class="expression">3<Exposant>è</Exposant> mi-temps</span>, réception-buffet, etc.), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">72 432 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Une association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">72 432 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

  • Une association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3<Exposant>me</Exposant> catégorie sous réserve d'obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22379">licence de débit de boissons de 3me catégorie</a>.

    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Type de boissons

    Débit de boissons

    à consommer sur place

    Débit de boissons

    à emporter

    Restaurant

    Groupe 1 : boissons sans alcool

    Vente libre

    Vente libre

    Vente libre

    Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

    Licence III, dite <span class="expression">licence restreinte</span>

    Petite licence à emporter

    Petite licence restaurant

    Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

    Licence IV, dite <span class="expression">grande licence</span> ou <span class="expression">licence de plein exercice</span>

    Licence à emporter

    Licence restaurant

      À savoir

    la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.

    L'association doit également respecter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22387">réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité</a>.

  • Si une association ouvre un bar permanent exclusivement réservé à ses membres, elle est dispensée de démarche si elle respecte 2 conditions :

    • l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices,
    • les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons.

    Sinon, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3<Exposant>me</Exposant> catégorie.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">72 432 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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