Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines fêtes légales sont des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">jours fériés chômés</a> dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple).
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Date des fêtes légales en 2022 et 2023
Année
Fête légale
Date
2022
Jour de l'an
Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Toussaint
Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022
Armistice 1918
Vendredi 11 novembre 2022
Noël
Dimanche 25 décembre 2022
2023
Jour de l'An
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Lundi de Pâques
Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail
Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945
Lundi 8 mai 2023
Ascension
Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
Fête nationale
Vendredi 14 juillet 2023
Assomption
Mardi 15 août 2023
Toussaint
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918
Samedi 11 novembre 2023
Noël
Lundi 25 décembre 2023
Date des fêtes légales en 2022 et 2023
Année
Fête légale
Date
2022
Jour de l'an
Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 15 avril 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Toussaint
Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022
Armistice 1918
Vendredi 11 novembre 2022
1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël
Dimanche 25 décembre 2022
2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël
Lundi 26 décembre 2022
2023
Jour de l'An
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 7 avril 2023
Lundi de Pâques
Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail
Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945
Lundi 8 mai 2023
Ascension
Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
Fête nationale
Vendredi 14 juillet 2023
Assomption
Mardi 15 août 2023
Toussaint
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918
Samedi 11 novembre 2023
1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël
Lundi 25 décembre 2023
2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël
Mardi 26 décembre 2022
Date des fêtes légales en 2022 et 2023
Année
Fête légale
Date
2022
Jour de l'an
Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Toussaint
Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022
Armistice 1918
Vendredi 11 novembre 2022
Noël
Dimanche 25 décembre 2022
2023
Jour de l'An
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Lundi de Pâques
Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail
Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945
Lundi 8 mai 2023
Ascension
Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
Fête nationale
Vendredi 14 juillet 2023
Assomption
Mardi 15 août 2023
Toussaint
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918
Samedi 11 novembre 2023
Noël
Lundi 25 décembre 2023
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Les jours fériés sont chômés lorsque les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités de services</a> le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
L'administration ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
De même, vous ne pouvez pas demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas.
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et <span class="miseenevidence">ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche</span>, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes <span class="miseenevidence">incluant le samedi et le dimanche</span>, aucune compensation ne vous est accordée.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Exemple
Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le jeudi 14 juillet 2022 si vous êtes en congé cette semaine-là.
À l'inverse, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Exemple
Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.
Un jour férié <span class="miseenevidence">habituellement non travaillé</span> est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié <span class="miseenevidence">habituellement travaillé</span> est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Exemple
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d’emplois</a>, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Exemple
Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.
Seul le 1<Exposant>er</Exposant> mai, s'il est travaillé, est payé double, quels que soient votre fonction publique et votre corps ou cadre d'emplois d'appartenance.
