Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    École primaire (maternelle et élémentaire)                
                         >        
            
                            
                    Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires. Si un service de restauration scolaire est assuré, il doit respecter certaines règles. Il doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d'au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Non, la commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Condition d'accès
Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant. C'est un droit pour tous les enfants scolarisés.
La commune doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Enfant souffrant d'allergie
Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l'établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.
Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune.
La commune peut appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d'adapter le prix du repas à vos revenus et charges.
Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une école élémentaire éloignée de votre domicile et qu'il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d'une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d'école en début d'année scolaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Temps d'un repas
Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.
Composition et qualité nutritionnelle des repas
Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge de votre enfant.
Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :

    1 plat principal

    1 garniture

    1 produit laitier

    1 entrée et/ou 1 dessert

 À noter
les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).
L'eau et le pain doivent être disponibles en libre accès.
Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.
La commune est responsable de la composition des menus.
Les menus de l'école sont généralement consultables sur le site internet de la ville.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Selon la commune, les repas sont préparés sur place, en cuisine centrale ou par une entreprise de restauration collective.

	
   À savoir
	la collation matinale à l'école n'est pas obligatoire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : article L131-13                                                        
                        
                    
                                        Droit à la restauration scolaire sans discrimination
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R531-52 à R531-53                                                        
                        
                    
                                        Tarifs de la restauration scolaire
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2011-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire                            (pdf - 286.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l'accueil et l'intégration des enfants atteints de troubles de santé                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            À quoi sert l'assurance scolaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Coût de la scolarité à l'école maternelle                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            La restauration scolaire                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'éducation                    
                
                            
        
    

            





    
        
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