Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit à la consommation                
                         >        
            
                            
                    Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
    
        Vérifié le 03/03/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Des magasins proposent à leurs clients des cartes de crédit ou des cartes de paiement dont l'utilisation est limitée aux points de vente de leur chaîne ou de leur réseau. On les appelle des <span class="expression">cartes privatives</span>. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit et aussi, souvent, de bénéficier d'avantages de fidélité. La délivrance et l'utilisation de ces cartes est soumise au respect des règles du crédit à la consommation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Une carte de crédit de paiement privative vous permet de payer facilement vos achats à crédit dans le réseau de l'enseigne qui vous l'a délivrée. Vous signez seulement un contrat initial, et vous n'avez plus besoin de signer un contrat pour chaque nouvel achat.
La mention <span class="expression">carte de crédit</span> doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.
La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige, par exemple si vous dépensez trop et que vous n'arrivez pas à rembourser.
En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

 À noter
la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurées par les cartes de fidélité traditionnelles.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conditions de délivrance
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...).
Une banque ou un établissement de crédit est souvent partenaire du dispositif.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Néanmoins, toutes les enseignes tiennent généralement compte de vos revenus et de vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

 À noter
la banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne de distribution a accès aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17608">fichiers bancaires</a> pour vérifier votre situation.
Informations préalables
Comme la carte de paiement privative vous permet de payer à crédit, vous devez être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2440">informé au préalable</a> des conditions d'octroi du crédit. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiement.
L'offre précise, entre autres :

    la nature du crédit (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2435">classique</a> et/ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2436">renouvelable</a>) lié à l'utilisation de la carte,

    le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)

    et le montant maximal du crédit accordé.
Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.
Coût
En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d'adhésion à un programme de fidélité.
Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C'est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la date de la signature du contrat pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2441">vous rétracter</a>.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Rétractation d'un crédit à la consommation
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Modes de paiement
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre :

    le règlement au comptant, vous payez en une seule fois,

    ou le règlement avec un crédit "<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2434">classique</a>",

    ou le règlement avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2436">crédit renouvelable ou "revolving</a>.
Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.
Paiement comptant
La carte de paiement privative peut être reliée à votre compte bancaire.
Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2424">carte bancaire classique</a>.

	
   À savoir
	le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.
Paiement à crédit
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2436">crédit renouvelable ou "revolving</a>. C'est la forme la plus courante de moyen de paiement.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crédit "classique". Il s'agit d'une forme de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2435">prêt personnel</a>. Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler vos achats. Vous pouvez faire autant d'achats que vous le souhaitez, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne.
Cette somme doit être remboursée avec intérêts, les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial.
Contrairement au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2436">crédit renouvelable ou "revolving</a>, une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Généralement, le contrat est conclu pour 1 an. Il peut être tacitement renouvelable, c'est-à-dire qu'il est prolongé tous les ans sans que vous ayez à faire de démarches.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle. Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. Vous devez l'envoyer à l'adresse de la banque ou de l'établissement de crédit indiquée sur votre contrat.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Résilier un contrat de carte de crédit
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
Les sommes dépensées devront être remboursées.
L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat. Par exemple, en cas de problèmes de remboursement.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13                                                        
                        
                    
                                        Information préalable
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15                                                        
                        
                    
                                        Examen de la situation de l'emprunteur
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14                                                        
                        
                    
                                        Contenu du contrat
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le prêt sur gage ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Les associations de consommateurs                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Site de l'Institut national de la consommation (INC)                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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