Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers                
                         >        
            
                            
                    Obligation de motivation d'une décision administrative                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Obligation de motivation d'une décision administrative
    
        Vérifié le 11/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62104">décision implicite </a>.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer  :

    les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision

    et les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'administration doit <span class="miseenevidence">motiver</span> (expliquer) les <span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :

    Mesure <span class="miseenevidence">restreignant l'exercice d'une liberté publique</span>

    Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span>

    <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span>

    <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision créatrice de droits</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55500">déchéance</a></span>

    <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur</span>

    <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span>

    <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54405">contentieux</a>

    Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58543">dérogatoire</a>)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Vous avez reçu une décision écrite                            
                        
                                            
                            
                                Vous n'avez pas reçu de décision écrite                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.
L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.
                        
                                            
                                                        L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.
L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4                                                        
                        
                    
                                        Décisions concernées
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6                                                        
                        
                    
                                        Motivation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5                                                        
                        
                    
                                        Exceptions à la règle du silence valant acceptation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4                                                        
                        
                    
                                        Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la médiation administrative ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Agir en justice contre l'administration                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet                                    
                                
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