Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.
Les faits suivants sont interdits : Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. La loi punit le fait pour le proxénète : Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est puni d'une amende de <span class="valeur">1500 €</span>. En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">3750 €</span>. Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende. La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Les faits suivants sont interdits : Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès. La loi punit le fait pour le proxénète de : La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier... Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3</span> ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Le signalement peut être fait au président du conseil départemental. Il est également possible d’appeler le 119. Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Par téléphone <span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel) 24h/24 et 7 jours/7 Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone. Par téléphone de l'étranger 01 53 06 38 94 Sur le site www.allo119.gouv.fr Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11182">main courante</a> peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-signalement.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République. Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime. Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3140">placer le mineur</a>, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance. Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur : Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1567">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Les peines prévues pour ces faits sont de : Ces peines sont aggravées jusqu'à <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende, lorsque : Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à : Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes) Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
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Aide au montage de dossier
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