Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Pour un couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
<span class="valeur">42 978 €</span>
<span class="valeur">32 520 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">49 482 €</span>
<span class="valeur">39 024 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">57 287 €</span>
<span class="valeur">46 829 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 805 €</span>
<span class="valeur">7 805 €</span>
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
<span class="valeur">42 978 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">49 482 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">57 287 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 805 €</span>
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 219 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">27 219 €</span> et <span class="valeur">32 520 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">32 663 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">32 663 €</span> et <span class="valeur">39 024 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 195 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">39 195 €</span> et <span class="valeur">46 829 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13214">complément familial</a> ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
