Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré. Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré. Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants : La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré. Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance. Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :
Modèle de document L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié. Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez. Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple). L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie. Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré). Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales. Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) Modification du contrat d'assurance habitation
Déclarer une modification de risque à son assureur
Déclarer une modification de risque à son assureur
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Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
