Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition des revenus de placements varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Revenus 2021
Revenus 2022
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Imposition
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.
Imposition
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.
Vous devez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Déclaration</span>
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition des revenus (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>, sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
Versement en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2023.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Imposition
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2020.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.
Imposition
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2020.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
L'imposition des revenus (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22414">.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
Versement en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
