Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à <span class="valeur">7 500 €</span> pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Exemple En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">5 000 €</span> effectuées en 2021 sont soumises à l'impôt.
Exemple En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">6 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">5 265 €</span> net fiscal) en 2021. Le montant imposable est de <span class="valeur">265 €</span> (<span class="valeur">5 265 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span>). Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées). <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
