Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Autorisation d'urbanisme                
                         >        
            
                            
                    Transfert d'un permis de construire ou d'aménager                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
    
        Vérifié le 12/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
    

        
            
             Attention :         

        
            le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demander le transfert d'un permis de construire valide
                    
                            
                            Cerfa n° 13412*09 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé de l'urbanisme
                    

                            Formulaire annexe :

            Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
                
                    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

                
                        
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    Permis en cours de validité

    Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert

    Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article R424-13                                                        
                        
                    
                                        Décision tacite
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander le transfert d'un permis de construire valide                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis de construire                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis d'aménager                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Taxe d'aménagement (TA)                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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