Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir. Titre requis Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant. Durée de travail autorisée Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail). Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour. Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS. Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023. Formalités Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail. Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège. Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche. Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant. Durée de travail autorisée Formalités Contrat d'apprentissage Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études Le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique) Contrat de professionnalisation Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité Titre requis Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant. Durée de travail autorisée Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études. Formalités Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité. Titre requis Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois. Durée de travail autorisée La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois). Formalités Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Titre requis Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant. Durée de travail autorisée Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. Formalités Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité. Titre requis Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant. Durée de travail autorisée Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. Formalités Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité. Titre requis Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant. Durée de travail autorisée Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. Formalités Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité. Titre requis Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois. Durée de travail autorisée La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études. Formalités Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
