Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)                
                         >        
            
                            
                    Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
    
        Vérifié le 02/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :

    Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

    Être parent d'au moins 3 enfants

    Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité varie selon la situation :
            
                
                                            
                            
                                Interruption d'activité                            
                        
                                            
                            
                                Réduction d'activité (temps partiel)                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

    Congé de maternité ou d'adoption

    Congé de paternité

    Congé parental

    Congé de présence parentale

    Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
                        
                                            
                                                        Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

    Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %

    Pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %

    Pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
                        
                                    
            
            

        
            
             Attention :         

        
            avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2093 du 5 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants                            (pdf - 87.1 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire d'État                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
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