Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France. Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures. Ces lieux sont les suivants : Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes : Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span> Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31136">retenue pour vérification du droit au séjour</a>). Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>. La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de <span class="miseenevidence">48 heures.</span> Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement. Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.
À savoir si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1<Exposant>re</Exposant> fois de <span class="miseenevidence">28 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a></span>. Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent. Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation. Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11446">assigné à résidence</a>. Le préfet peut demander au JLD une 2<Exposant>e</Exposant> prolongation de <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a></span> dans les cas suivants : Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum. Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a> </span>si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes : La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours. Une prolongation de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a></span> peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons. La rétention peut donc durer <span class="miseenevidence">90 jours</span> au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes). Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
À savoir vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer votre avocat. Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention. Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention. Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur. Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention. Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine. Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit. Des agents de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.). Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention. Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention. Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité. Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention. D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale. Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile. Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits. Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez. Vous pouvez contester <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1058">l'ordonnance</a> du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après : Le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine. L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
À noter vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent. L'ordonnance du 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
©
Direction de l'information légale et administrative
Centre de rétention administrative (CRA)
Décision initiale
1re prolongation
2e prolongation
Prolongations supplémentaires
Droit à un avocat
Où s’adresser ?
Droit à un médecin
Communication avec l'extérieur
Où s’adresser ?
Aide de l'administration
Aide d'associations
Où s’adresser ?
Information
Appel
Où s’adresser ?
Cassation
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
