Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir à la retraite à partir d'un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire (de catégorie <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51644">active</a>) ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonctionnaire
Contractuel
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">60 ans</span>.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A.
Cela concerne les professionnels suivants :
Infirmiers
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmiers anesthésistes
Puéricultrices
Pédicures-podologues
Masseurs-kinésithérapeutes
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
Orthophonistes
Orthoptistes
Diététiciens
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Techniciens de laboratoire
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13946">carrière longue</a>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">57 ans</span>.
Si vous faites partie des personnel suivants, vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">52 ans</span> :
Personnel actif de la Police nationale
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Contrôleur aérien (Icna)
Agent des réseaux souterrains des égouts
Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active</span>.
Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13946">carrière longue</a>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant 62 ans</span>, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :
Vous avez effectué une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13845">carrière longue</a>
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14101">retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité</a>)
Vous avez été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2110">exposé à l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023.
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2023.
