Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Licenciement économique                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
    
        Vérifié le 21/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

    Le salarié a été licencié pour motif économique

    L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État

    Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD)

    Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
                    
                            
                            Cerfa n° 12625*01 
                                    
                Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).
L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
            
                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 23.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre

    l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)

    et le nouveau salaire net.

 Exemple
Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.
C'est l'employeur qui verse l'ATD.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5123-2                                                        
                        
                    
                                        Conditions
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11                                                        
                        
                    
                                        Conditions, montant et durée
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives                                                        
                        
                    
                                        Conditions et montant
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives                                                        
                        
                    
                                        Plafond de l'aide de l'État
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive                            (pdf - 59.4 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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