Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus. Certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas)
Aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives (par exemple, des cours de sport)
À noter
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux global CSG
Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au-delà
Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux global CSG
Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,50 %
100 % des IJSS brutes
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 (déclaration 2021)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux normal (6,2 %)
1 part
Jusqu'à 11 431 €
De 11 432 €
à 14 944 €
Plus de 14 944 €
1,5 part
Jusqu'à 14 483 €
De 14 484 €
à 18 934 €
Plus de 18 934 €
2 parts
Jusqu'à 17 535 €
De 17 536 €
à 22 924 €
Plus de 22 924 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 587 €
De 20 588 €
à 26 914 €
Plus de 26 914 €
3 parts
Jusqu'à 23 639 €
De 23 640 €
à 30 904 €
Plus de 30 904 €
Quart de part supplémentaire
1 526 €
1 526 €
1 526 €
Demi-part supplémentaire
3 052 €
3 052 €
3 052 €
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG
Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux de CRDS
Assiette (Base de calcul)
Taux zéro
Exonération
Exonération
Exonération
Taux réduit de 3,8 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.
Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux global CSG
Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux Casa
Taux CRDS
9,20 %
6,8 %
0,30 %
0,50 %
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %)
Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 431 €
De 11 432 €
à 14 944 €
De 14 945 €
à 23 193 €
Plus de 23 193 €
1,5 part
Jusqu'à 14 483 €
De 14 484 €
à 18 934 €
De 18 935 €
à 29 384 €
Plus de 29 384 €
2 parts
Jusqu'à 17 535 €
De 17 536 €
à 22 924 €
De 22 925 €
à 35 575 €
Plus de 35 575 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 587 €
De 20 588 €
à 26 914 €
De 26 915 €
à 41 766 €
Plus de 41 766 €
3 parts
Jusqu'à 23 639 €
De 23 640 €
à 30 904 €
De 30 905 €
à 47 957 €
Plus de 47 957 €
Quart de part supplémentaire
1 526 €
1 526 €
1 995 €
3 096 €
Demi-part supplémentaire
3 052 €
3 052 €
3 990 €
6 191 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 431 €
De 11 432 €
à 14 944 €
De 14 945 €
à 23 193 €
Plus de 23 193 €
1,5 parts
Jusqu'à 14 483 €
De 14 484 €
à 18 934 €
De 18 935 €
à 29 384 €
Plus de 29 384 €
2 parts
Jusqu'à 17 535 €
De 17 536 €
à 22 924 €
De 22 925 €
à 35 575 €
Plus de 35 575 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 587 €
De 20 588 €
à 26 914 €
De 26 915 €
à 41 766 €
Plus de 41 766 €
3 parts
Jusqu'à 23 639 €
De 23 640 €
à 30 904 €
De 30 905 €
à 47 957 €
Plus de 47 957 €
Quart de part supplémentaire
1 526 €
1 526 €
1 995 €
3 096 €
Demi-part supplémentaire
3 052 €
3 052 €
3 990 €
6 191 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Taux des cotisations
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Oui
Allocations familiales
Oui
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Oui
Non
Allocation de soutien familial (ASF)
Oui
Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Oui
Non
Complément familial
Oui
Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Oui
Non
À savoir
les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Oui
Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata)
Oui
Oui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Non
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Oui
Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Oui
Oui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources
Oui
Oui
Revenu de solidarité active (RSA)
Oui
Oui
Prime d'activité
Oui
Non
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
