Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Saisies et recouvrements                
                         >        
            
                            
                    À quoi sert une reconnaissance de dette ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    À quoi sert une reconnaissance de dette ?
    
        Vérifié le 06/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

    Date et signature du débiteur

    Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

    Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

    Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

    S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
                    
                            
                                    
                Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

 À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1376                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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