Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Rentes et capitaux versés en cas de décès                
                         >        
            
                            
                    Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
    
        Vérifié le 01/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

    Salarié

    Chômeur indemnisé

    Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

    Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

	
   À savoir
	le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

    à l'époux ou au partenaire de Pacs,

    aux enfants,

    aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

    Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,

    Descendants,

    Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 539 €.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

    Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
                    
                            
                            Cerfa n° 10431*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 1.2 MB)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
                    

                    
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5                                                        
                        
                    
                                        Assurance décès
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article D361-1                                                        
                        
                    
                                        Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17                                                        
                        
                    
                                        Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5                                                        
                        
                    
                                        Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Allocation veuvage                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décès d'un proche : prestations et formalités                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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