Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrat conclu à partir du 1er avril 2020
Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020
Contrat conclu avant le 8 août 2019
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).
Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.
En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.
Âge
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52114">l'année civile</a>, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants :
L'apprenti est reconnu <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11299">Cape</a>)
L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60094">DDETS</a>.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :
Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>.
Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>.
De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.
Dans les 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61010">DDETSPP</a>.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.
Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61010">DDETSPP</a>.
Service en ligne Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59864">DDETS</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61010">DDETSPP</a> a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
À noter
un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24435">CNFPT</a>.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation
16 à 17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1<Exposant>re</Exposant> année
<span class="valeur">27 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">453,32 €</span>
<span class="valeur">43 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">721,95 €</span>
<span class="valeur">53 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">889,84 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit
<span class="valeur">1 678,95 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">39 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">654,79 €</span>
<span class="valeur">51 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">856,26 €</span>
<span class="valeur">61 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 024,16 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit
<span class="valeur">1 678,95 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">55 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">923,42 €</span>
<span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 124,90 €</span>
<span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 309,58 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit
<span class="valeur">1 678,95 €</span>
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56674">majorations de salaire</a> liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
À noter
pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.
Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.
Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Dans les 45 premiers jours
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).
Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
Âge
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52114">l'année civile</a>, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants :
L'apprenti est reconnu <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11299">Cape</a>)
L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60094">DDETS</a>.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :
Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>.
Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>.
Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.
L'employeur transmet le contrat à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60094">DDETS</a> au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.
Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
À noter
un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24435">CNFPT</a>.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Rémunération brute mensuelle d'un apprenti
Situation
16-17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1<Exposant>re</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
<span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 124,90 €</span>
<span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 309,58 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic (<span class="valeur">1 678,95 €</span>)
Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.
Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Dans les 45 premiers jours
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).
Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60094">DDETS</a>.
Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.
À noter
un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24435">CNFPT</a>.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Diplôme préparé de niveau bac
La rémunération de l'apprenti, basée sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.
Rémunération d'un apprenti majorée de 10 points
Année du contrat
16-17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1<Exposant>ère</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
<span class="valeur">77 %</span> du Smic , soit <span class="valeur">1 292,80 €</span>
<span class="valeur">88 %</span> du Smic , soit <span class="valeur">1 477,48 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit
<span class="valeur">1 678,95 €</span>
Diplôme préparé de niveau bac+2
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.
Rémunération d'un apprenti majorée de 20 points
Année du contrat
16-17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1<Exposant>re</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
<span class="valeur">87 %</span> du Smic , soit <span class="valeur">1 460,69 €</span>
<span class="valeur">98 %</span> du Smic , soit<span class="valeur">1 645,38 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit
<span class="valeur">1 678,95 €</span>
À savoir
une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F199">diplôme ou titre de niveau II ou I</a>.
Autre diplôme
Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.
Rémunération mensuelle minimale d'un apprenti
Situation
16-17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1<Exposant>re</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3<Exposant>e</Exposant> année
Sans objet
<span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 124,90 €</span>
<span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 309,58 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> du Smic (<span class="valeur">1 678,95 €</span>)
Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.
Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
par l'apprenti qui saisit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31633">le médiateur</a> et informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a>,
par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance,
par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel.</a>
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
