Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31591">Ofpra</a>. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31151">CNDA</a>.
Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter <span class="miseenevidence">des éléments nouveaux</span> de nature à justifier vos<span class="miseenevidence"> craintes en cas de retour dans votre pays.</span>
Ces faits doivent être<span class="miseenevidence"> postérieurs à la décision de rejet</span> de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande d'asile.
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez d'abord faire <span class="miseenevidence">une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département</span>.
Cette demande est traitée comme une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2232">1re demande</a>. L'enregistrement doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span>.
<span class="miseenevidence">Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Votre demande de réexamen est traitée selon une <span class="miseenevidence">procédure accélérée</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">8 jours,</span> à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
L'Ofpra dispose de<span class="miseenevidence"> 7 jours</span> pour se prononcer sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>. Il peut être renouvelé pour <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
soit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2208">carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié,</a>
soit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2209">carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire</a>.
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2675">Cour nationale du droit d'asile (CNDA)</a>. Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'Ofpra pour le déposer.
