Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Déclaration de décès, obsèques et sépulture                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
    
        Vérifié le 07/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

    Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

    Être domicilié dans la commune

    Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger

    Bénéficier d'une concession familiale
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

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                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

    Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise

    Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession

    Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

	
   À savoir
	la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée varie selon les types de concession suivants :

    Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

    Trentenaire : 30 ans

    Cinquantenaire : 50 ans

    Perpétuelle : durée illimitée
    

        
            
             Attention :         

        
            les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.        

        
        
    
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.
Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).
Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

	
   À savoir
	en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        


 À noter
une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

    Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

    Concession en état d'abandon
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.
La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

    Courrier

    Panneau au pied de la sépulture
Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).
Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    La concession a plus de 30 ans

    La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

    La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée

    Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté
La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

    Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession

    Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

	
   À savoir
	si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18                                                        
                        
                    
                                        Concessions
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1                                                        
                        
                    
                                        Droit à l'inhumation
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23                                                        
                        
                    
                                        Règles d'attribution des concessions
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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