Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Comment faire si                
                         >        
            
                            
                    Je suis en situation de handicap                
                                
    

    
    Comment faire si...

    Je suis en situation de handicap
    
        Vérifié le 24/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Je peux bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.
Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12911">Complément de ressources</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à mon handicap dans la vie quotidienne
Ces dispositifs sont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14764">cumulables</a>.
    

        
            
             Attention :         

        
            le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.        

        
        
    
Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20209">bénéficier en partie de l'AAH</a>.
Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18">avantage fiscal, sous certains conditions</a>.
Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35575">aide à la parentalité</a> qui se compose d'une aide humaine et matérielle.
Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Ministère chargé de la santé
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N332">solutions d'hébergement en établissement</a> peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15240">d'être accueilli chez des particuliers</a>.
Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F42">Exonération de la taxe d'habitation</a> et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F59">taxe foncière</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1337">Réduction sociale téléphonique</a> pour réduire le montant de mes factures de téléphone

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10752">Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap</a>

	
   À savoir
	si je fais une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10007">demande de logement social</a>, je suis reconnu <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F869">demandeur prioritaire</a> en tant que personne en situation de handicap.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de besoin de soins, je peux recourir à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F246">services de soins infirmiers à domicile</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Travail
Je peux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15926">travailler en milieu ordinaire</a> tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1650">travailleur handicapé</a>.
En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1654">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</a>.
Les entreprises du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23149">secteur privé</a> ou du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35536">secteur public</a> sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter
en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1658">aide à la lourdeur du handicap</a></span> pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).
Formation professionnelle
J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N177">privé</a> ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N186">secteur public</a>.
Je peux également bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N198">d'actions de formations spécifiques</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2842">d'épreuves aménagées</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16337">privé</a> ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14060">secteur public</a>.
            
        


            


    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Le complément de ressources existe-t-il toujours ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Hébergement d'une personne en situation de handicap                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Invalidité                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Utilisation du logement et travaux par le locataire                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du handicap                    
                
                                
                    
                        
                            Site Mon parcours handicap                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du handicap                    
                
                                
                    
                        
                            PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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