Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Comment faire si...
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes : Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants : Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants : La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution). Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires. Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes : Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes. Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants : Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique. Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs : Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes : Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes : Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle. Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association. Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants : Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège. Vous devez déclarer les événements suivants : Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu. Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants : Vous pouvez demander un agrément ministériel.
À noter une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique. Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants : Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
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La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
