Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
    
        Vérifié le 11/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

    Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé

    Décès d'un proche

    Droit de retrait
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.
L'employeur n'est pas obligé de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire. Ces absences peuvent justifier :

    soit une sanction disciplinaire,

    soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement),

    soit un licenciement pour faute grave sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).

	
   À savoir
	l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une démission.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1232-1                                                        
                        
                    
                                        Cause réelle et sérieuse
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5                                                        
                        
                    
                                        Exécution de bonne foi du contrat de travail.
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4                                                        
                        
                    
                                        Droits d'alerte et de retrait : principes
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5                                                        
                        
                    
                                        Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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