Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants : Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds : Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> 1 part <span class="valeur">14 944 €</span> 1,5 part <span class="valeur">18 934 €</span> 2 parts <span class="valeur">22 924 €</span> Par demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 990 €</span> Par quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 995 €</span> Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> 1 part <span class="valeur">16 349 €</span> 1,5 part <span class="valeur">20 736 €</span> 2 parts <span class="valeur">24 726 €</span> Par demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 990 €</span> Par quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 995 €</span> Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> 1 part <span class="valeur">17 125 €</span> 1,5 part <span class="valeur">21 713 €</span> 2 parts <span class="valeur">25 703 €</span> Par demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 990 €</span> Par quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 995 €</span>
À noter les revenus déjà <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42167">Perco</a>.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
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Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
