Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Budget et charges de copropriété                
                         >        
            
                            
                    Emprunt bancaire collectif d'une copropriété                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
    
        Vérifié le 16/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un emprunt bancaire peut être fait au nom du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> pour financer les projets suivants :

    Travaux votés sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44506">parties communes</a>

    Travaux d'intérêt collectif sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44507">parties privatives</a> (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14745">mise en place de compteurs individuels</a>)

    Acquisition de biens

    Préfinancement des subventions publiques (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1328">travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat</a> s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour de l'assemblée générale
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2615">l'ordre du jour de l'assemblée</a>.
Règles de vote
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2137">l'unanimité</a> des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

    Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés

    Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer
Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifier</a> leur décision au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2608">syndic</a>, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2602">quote-part</a> de dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

 À noter
en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59839">caution</a>, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2602">quote-part</a> de dépenses.
En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2705">mise en demeure</a> au copropriétaire défaillant.
En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis                                                        
                        
                    
                                        Articles 25-3 et 26-4 à 26-8
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis                                                        
                        
                    
                                        Articles 5, 6, 11 et 38
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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