Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les enfants nés suite à un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, sous certaines conditions. En revanche, les enfants issus d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte n'ont pas la possibilité d'accéder à leurs origines.
Si vous êtes né d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3136">accouchement sous X</a>, si vous avez été placé à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.
En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.
Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2190">discernement</a>. L'accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2065">pupille de l'État</a>) est nécessaire.
Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Où s’adresser ?
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
cnaop-secr@sante.gouv.fr
Vous (ou votre représentant légal) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a>
Copie d'une pièce d'identité
Copie du jugement d'adoption (éventuellement)
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :
Formulaire Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.
Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.
Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.
Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.
À savoir
les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a> et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.
Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a> et des frères et sœurs)
Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption
À savoir
lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'Etat ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15392">filiation</a>.
Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
