Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre. Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F459">mutation</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F543">détachement</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F551">mise à disposition</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11683">intégration directe</a>. Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration. Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine. Si vous changez par exemple d'administration au 1<Exposant>er</Exposant> mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés dans votre nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, vos droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit : Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours (18 jours / 12 mois x 8 mois). Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
À noter il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET). Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12392">certaines conditions</a>.
À noter il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un CET.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
