Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :

    Ne pas déclarer dans les délais

    Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

    Vous rendre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60481">insolvable</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de <span class="valeur">80 %</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous risquez une majoration si votre déclaration est <span class="miseenevidence">volontairement</span> incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    <span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire

    <span class="valeur">80 %</span> en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

    <span class="valeur">80 %</span> en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60661">manœuvres frauduleuses</a>
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

    <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende

    5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

    Faits commis en bande organisée

    Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

    Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

    Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

    Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

    <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende

    7 ans d'emprisonnement

	
   À savoir
	en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant <span class="valeur">6</span> ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A                                                        
                        
                    
                                        Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pénales
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L64                                                        
                        
                    
                                        Abus de droit
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233                                                        
                        
                    
                                        Prescription des poursuites
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière                            (pdf - 378.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109                                                        
                        
                    
                                        Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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