Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents. La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée. Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée. La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31134">Ase</a> <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31134">Ase</a> <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31134">Ase</a> <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a> <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités du service</a>
Exemple Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant. Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade. Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
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Aide au montage de dossier
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