Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un accident de trajet est un événement <span class="miseenevidence">soudain</span> et <span class="miseenevidence">imprévu</span> qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence peut être votre habitation principale. Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers. Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément. Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être <span class="miseenevidence">le plus direct possible</span>. À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier). L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes : Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire <span class="miseenevidence">en lien avec vos heures de travail</span>, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail.
Attention :
c'est <span class="miseenevidence">à vous</span> de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet. L'accident de trajet <span class="miseenevidence">doit être déclaré dans les 24 heures</span> à votre employeur si vous êtes salarié : La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F175">Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> (si vous y avez droit). Vous bénéficiez de la protection prévue contre le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F133">licenciement pour maladie</a>.
À savoir si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F178">accident du travail</a>. Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas. L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Attention :
c'est <span class="miseenevidence">à vous</span> de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet. L'accident de trajet <span class="miseenevidence">doit être déclaré dans les 24 heures</span> à votre employeur si vous êtes salarié : La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F175">Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur</a> (si vous y avez droit). Vous bénéficiez de la protection prévue contre le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F133">licenciement pour maladie</a>. Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
