Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Formation des salariés du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
    
        Vérifié le 03/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Oui, si vous êtes salarié.
En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

    Quel que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

    Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

	
   À savoir
	Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>

    Activation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>

    Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.
    

        
            
             Attention :         

        
            L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il est prévu 3 périodicités :

    Tous les 2 ans

    Au retour de certains congés

    Tous les 6 ans.
Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

    À partir de l'entrée dans l'entreprise

    Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.
Au retour de certains congés
L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2265">Congé de maternité</a>

    Congé parental d'éducation à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2332">partiel</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>

    Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2268">d'adoption</a>

    Arrêt maladie de plus de 6 mois

    Mandat syndical
L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.
Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

    Suivi au moins une action de formation

    Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

    Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.
Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Trouver son opérateur CEP
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                France compétences
                    

                    
Opérateur de compétences (OPCO)
Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.
Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.
Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L6332-1                                                        
                        
                    
                                        Missions des OPCO
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L6315-1                                                        
                        
                    
                                        Droit à l'entretien professionnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15                                                        
                        
                    
                                        Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3                                                        
                        
                    
                                        Alimentation du compte
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Entretien annuel                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Compte personnel de formation (CPF)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Recherche d'une offre de formation professionnelle continue                            
                        
                    
                    
                        Carif-Oref                    
                
                                
                    
                        
                            Entretien professionnel                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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