Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                         >        
            
                            
                    Documents de copropriété                
                         >        
            
                            
                    Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
    
        Vérifié le 11/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (mise en copropriété d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.
Il est obligatoire pour dans certains cas.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Mise en copropriété d'un immeuble                            
                        
                                            
                            
                                Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril...)                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.
                        
                                            
                                                        Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.
                        
                                            
                                                        L'administration peut demander au syndic de présenter un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier son état et sa sécurité.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de certaines compétences.
Il est possible de se servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
                    
                            
                                
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le DTG doit comporter les informations suivantes :

    Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs

    État de la situation du syndicat de copropriétaires (par exemple, impayés de charge)

    Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble

    Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou audit énergétique

    Liste des travaux nécessaires pour conserver l'immeuble dans un bon état sur les 10 prochaines années et évaluation du coût de ces travaux
Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

	
   À savoir
	les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d'un lot de copropriété.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
Par conséquent, si le DTG montre l'absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n'y a pas d'obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Documents de copropriété                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTG                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Rénovation énergétique des copropriété                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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