Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Héritage : ordre et droits des héritiers                
                         >        
            
                            
                    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
    
        Vérifié le 23/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

    Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)

    Être dans le besoin au moment du décès

    Apporter la preuve de sa situation financière

	
   À savoir
	si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a> arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12717">d'indivision</a> avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 767                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Héritage : ordre et droits des héritiers                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession et de donation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Réévaluation de la pension alimentaire                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Révision du montant de la pension alimentaire                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io