Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De nombreux sites internet permettent de regarder ou de télécharger légalement des films, des séries et de la musique. Certains sites sont gratuits, d'autres payants. Toute copie d'une œuvre qui n'est pas destinée à votre usage personnel est illégale, même si l'achat est légal au départ.
Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques.
Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d'assurer la rémunération des artistes et des producteurs.
Si vous vous procurez des films, séries ou musiques sur un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les artistes et producteurs, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32108">être poursuivi en justice et être condamné</a>.
À savoir
un contenu étranger et diffusé légalement peut être indisponible pour les internautes français pour des questions de rémunération ou de droits de diffusion.
Vous pouvez rechercher un site légal en consultant le lien suivant :
Outil de recherche Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels <span class="expression">PUR</span> ou <span class="expression">Offre légale <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a></span>. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.
À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux artistes et producteurs. La diffusion d'œuvres protégées y est donc interdite.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39521">CNC</a> propose également un moteur de recherche permettant de savoir si un film est disponible sur certains sites légaux :
Outil de recherche Catalogue de vidéos à la demande
À savoir
tous les sites légaux ne sont pas pris en compte par ce moteur.
Il existe aussi des plateformes proposant de la musique en libre diffusion, c'est-à-dire dont l'auteur autorise l'écoute ou le téléchargement gratuitement. Par exemple, musique placée sous licence <span class="expression">Creative Commons</span>.
Oui, vous pouvez faire une copie d'un film, série ou musique légalement téléchargé pour votre usage personnel.
Par contre, vous ne pouvez pas copier un film, série ou musique pour des tiers. Par exemple, vous ne pouvez pas donner à un collègue de travail la copie d'un film que vous avez téléchargé.
En cas de non-respect, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
