Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 Quelles sont les exceptions ? Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1
À savoir la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe. Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision. Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies : Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
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Obligation de motivation d'une décision administrative
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Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
