Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant. En cas d'inactivité avant de percevoir cette prestation, le parent peut bénéficier d'une formation.
La PreParE est une aide financière versée par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Vous devez prendre un congé parental <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2332">à temps partiel</a>. Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>. Vous pouvez prendre un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F517">congé parental</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F486">temps partiel de droit</a>. Vous devez justifier d'<span class="miseenevidence">au moins 8 trimestres de cotisation</span> sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge. Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire
(pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande. Situation du parent Montant mensuel versé Activité totalement interrompue <span class="valeur">422,21 €</span> Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span> maximum) <span class="valeur">272,94 €</span> Temps partiel (compris entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>) <span class="valeur">157,45 €</span> Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser <span class="valeur">422,21 €</span>. La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant. Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.) 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants. <span class="miseenevidence">Attention, </span>la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple Pour un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Les parents peuvent se partager la prestation. Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge. Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc). Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption. Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
À noter si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle. Revenus PreParE à taux plein PreParE à taux partiel Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Allocations chômage Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. Complément familial Non Non Salaire Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. Non (pour le temps non travaillé) Indemnités de congés payés Non Non Pensions de retraite et d'invalidité Non Non Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
La PreParE majorée est une aide financière versée par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Vous pouvez prétendre à la PreParE <span class="miseenevidence">majorée</span> si vous remplissez les 3 conditions suivantes : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Vous devez prendre un congé parental <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2280">à temps plein</a>. Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>. Vous devez prendre un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F517">congé parental</a>. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire Cerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire
(pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande. <span class="valeur">690,13 €</span> par mois. Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
Attention :
si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à <span class="valeur">690,13 €</span> pour le mois concerné. La durée de versement varie selon votre situation familiale. 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant le plus jeune.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental. La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Indemnités ou allocations Cumul avec la PreParE majorée Indemnités de congés payés Non Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non Allocations chômage Non Complément familial Non Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant <span class="miseenevidence">majorée</span>. La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
Attention :
le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Formulaire Téléservice
©
Direction de l'information légale et administrative
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
Durée de cotisation vieillesse
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Demande de PreParE (allocataire)
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
MSA - Espace particuliers
Durée de versement suite à une naissance
Durée de versement suite à une adoption
Prolongation du versement
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Interruption de l'activité professionnelle
Durée de cotisation vieillesse
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Demande de PreParE (allocataire)
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
