Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Indemnité de résidence dans la fonction publique                 
                                
    

    
    Fiche pratique

    Indemnité de résidence dans la fonction publique 
    
        Vérifié le 08/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32515">NBI</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
Les communes de France sont classées en <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/circulaire_fp_12_03_2001_ind_residence.pdf" format="application/pdf" poids="126.3 KB" target="_blank">3 zones</a>.
À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

    Zone 1 : <span class="valeur">3 %</span>

    Zone 2 : <span class="valeur">1 %</span>

    Zone 3 : <span class="valeur">0 %</span>
L'indemnité de résidence est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> versée à <span class="miseenevidence">tout agent public</span>, fonctionnaire ou contractuel, <span class="miseenevidence">affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence</span> égale à <span class="valeur">1 %</span> ou <span class="valeur">3 %</span> de son traitement indiciaire brut.

 À noter
dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'indemnité de résidence est égale à <span class="valeur">1 %</span> ou <span class="valeur">3 %</span> de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.
Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 352, soit :

    <span class="valeur">51,21 €</span> en zone 1

    <span class="valeur">17,07 €</span> en zone 2
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">agglomération urbaine multicommunale</a>, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L’indemnité de résidence est versée chaque mois comme le traitement indiciaire.
Elle évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque vous êtes en congé de maladie à demi-traitement.
Si vous percevez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

 Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : article L115-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : article L712-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13                                                        
                        
                    
                                        Articles L712-7 et L712-13
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5                                                        
                        
                    
                                        Article L822-3
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11                                                        
                        
                    
                                        Article L822-8
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17                                                        
                        
                    
                                        Article L822-15
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques                                                        
                        
                    
                                        Articles 9 et 9 bis
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE                                                        
                        
                    
                                        Article 3
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT                                                        
                        
                    
                                        Article 3
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH                                                        
                        
                    
                                        Article 3
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Classement des communes en 3 zones                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la fonction publique                    
                
                                
                    
                        
                            Base des unités urbaines                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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