Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
    
        Vérifié le 02/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                
    Fonctionnaire

    Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

    Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Formule
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

	
   À savoir
	Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2022 :

    La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021

    La valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de 56,2044

    La valeur annuelle du point d'indice pour 2021 était de 56,2323

    L'inflation prise en compte est de 4,36 %

 Exemple
Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa                            (pdf - 1.8 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)                            (pdf - 145ko)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
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