Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un enfant mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Le document à produire dépend du domicile de l'enfant.

• Si les parents vivent ensemble
• Si les parents sont séparés

Si votre enfant habite avec ses deux parents, il convient de fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents.

•   Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

  Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

  Il doit comporter votre nom et votre prénom.

  Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

  Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau
  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition
  • Justificatif de taxe d'habitation
  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

  S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

    À savoir

  un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

•   Autre situation
  •   Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

    Il faut présenter les 3 documents suivants :

    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
    • Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
    • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
  •   Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

    Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

    • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
    • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)

    Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

  •   Vous vivez à l'hôtel

    Il faut présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
    • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
  •   Vous vivez dans une caravane

    Il faut présenter les 2 documents suivants :

    • Acte de propriété du terrain ou contrat de location
    • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

     À noter

    si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.

Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

•   Résidence habituelle fixée chez l'un des parents

  Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.

    À savoir

  chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

•   Garde alternée

  Vous devez produire :

  • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
  • et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Textes de référence

• Code civil : articles 102 à 111

  Notion de domicile

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8-1)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile

• Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15

  Domiciliation

• Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité

  Dispositif 2D-doc

• Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Questions ? Réponses !

• Comment prouver le domicile du parent ?

• Quel recours si mon dossier est rejeté ?

• Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?

• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

Pour en savoir plus

• Justif'adresse

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.