Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que <span class="expression">loueur en meublé non professionnel </span>(LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Revenus 2021
Revenus 2022
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
<span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas <span class="valeur">760 €</span> TTC par an.
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le <span class="miseenevidence">loyer annuel</span> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
<span class="valeur">191 €</span> en Île-de-France
<span class="valeur">141 €</span> dans les autres régions
Exemple
Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <span class="valeur">1 910 €</span> pour une année. Soit un maximum de <span class="valeur">159 €</span> par mois.
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <span class="expression">micro-BIC</span> et le régime d'imposition dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.
Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.
L'option devait être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime <span class="expression">micro-BIC</span> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.
Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime <span class="expression">micro-BIC</span>.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.
L'option devait être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 dépassent <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Si vous relevez du régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36751">formulaire n°2042 C-PRO</a>.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :
Formulaire Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus.</a>
Pour effectuer votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14120">formulaire n°2031-SD</a> et reporter les montants sur votre déclaration de revenus <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36751">n°2042 C-PRO</a>.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :
Formulaire Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14609">domicile</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34102">vous devez payer des cotisations sociales</a> si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>.
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
<span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas<span class="valeur">760 €</span> TTC par an
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le <span class="miseenevidence">loyer annuel</span> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
<span class="valeur">192 €</span> en Île-de-France
<span class="valeur">142 €</span> dans les autres régions
Exemple
Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <span class="valeur">1 920 €</span> pour une année. Soit un maximum de <span class="valeur">160 €</span> par mois.
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <span class="expression">micro-BIC</span> et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.
Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.
L'option doit être exercée avant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2022</a> des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.
L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime <span class="expression">micro-BIC</span> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.
Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime <span class="expression">micro-BIC</span>.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.
L'option doit être exercée avant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2022</a> des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.
L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a>. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
