Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Fiche pratique
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants : Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS. Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10. Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois. Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique. Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel. Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %). Heures supplémentaires Rémunération Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 À partir de la 15 [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 À partir de la 15 [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 Heure accomplie un dimanche ou un jour férié Les 14 premières heures (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 À partir de la 15 (Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
À savoir pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.
Exemple Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 430 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :
À savoir la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants : Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération. Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10. Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique. Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %). Heures supplémentaires Rémunération Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 À partir de la 15 [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 À partir de la 15 [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 Heure accomplie un dimanche ou un jour férié Les 14 premières heures (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 À partir de la 15 (Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
À savoir pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.
Exemple Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 430 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :
À savoir la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants : Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail. Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10. Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an. Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail. Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel. Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique. Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %). Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié. Depuis le 1 L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19. Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit. Il est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2 Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié. Il est calculé de la manière suivante : (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3 Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Attention :
Les heures supplémentaires accomplies du 1 Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
À savoir pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Exemple Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 430, en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) : si les heures supplémentaires sont accomplies du 1 Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires Depuis le 1 Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre. Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement. Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants : Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration. Le dispositif est présenté pour information au comité technique. Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire. La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées. Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum. Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date). Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires : Comment en bénéficier ? Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement. Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein. Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables. La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1 Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants : La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement. Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé. Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement. Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ? Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois. Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable. Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63. Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88. Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit. Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Attention :
Les heures supplémentaires accomplies du 1 Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26. Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié. Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu. Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration. Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas. Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26. Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. Si vous êtes affecté dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus, vos heures supplémentaires accomplies au cours des périodes suivantes ont été obligatoirement payées : Pour les périodes du 1 Pour la période du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, tous les établissements ont été concernés. Les heures supplémentaires accomplies avant le 1 Le montant de l'indemnité horaire était doublé lorsque l'heure supplémentaire était effectuée de nuit. Le montant de l'indemnité horaire était majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire était effectuée un dimanche ou un jour férié. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Les heures supplémentaires accomplies entre le 1 [(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,89 Du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, les heures supplémentaires ont été indemnisées de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 2,52 Depuis le 1 Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n'est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. Le paiement des heures supplémentaires a été réalisé au plus tard : Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.
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Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
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